Conditions d’utilisation

TickTask LLC

L’application mobile «TickTask» (ci-après dénommée «TickTask» ou l’«Application») appartient à et est exploité par TickTask LLC, CHE-455.762.328, c/o Plafida Société Fiduciaire LTD, Rue de Lyon 93, 1203 Genève.

TickTask LLC agit en tant qu’intermédiaire entre les Clients et les Coursiers. L’Application vise à faciliter la transmission des Demandes et/ou Commandes par les Clients aux Coursiers, ainsi que la transmission des communications en rapport avec ces Demandes et/ou Commandes. TickTask LLC n’est pas partie à l’Accord passé entre le Client et le Coursier et ne peut être tenu responsable de la conduite des Clients ou des Coursiers.

 

1. Définitions

 

Accord: le contrat conclu entre le Client et le Coursier, qui a pour objet de réaliser une ou plusieurs Missions, en contrepartie du paiement du Prix de la Mission par le Client au Coursier.

Application: voir ci-dessous la définition de TickTask.

Client: toute personne physique pouvant conclure des accords juridiquement contraignants en vertu des lois applicables ou une personne morale soumettant une Demande, éventuellement suivie d’une Commande, via TickTask.

Commande: la confirmation par laquelle le Client accepte l’Offre, y compris, mais sans s’y limiter, le taux horaire du Coursier utilisé pour déterminer le Prix final de la Mission.

Coursier: une personne physique qui a créé un compte sur TickTask en vue d’effectuer les Missions demandées par les Clients.

Demande: une invitation soumise à TickTask par un Client visant à l’accomplissement d’une des multiples Missions, spécifiant le type de Mission et tous les détails requis, y compris, mais sans s’y limiter, la zone géographique concernée et la chronologie; la Demande est soumise à tous les Coursiers qui remplissent les critères définis par le Client, après quoi le Client peut choisir parmi les Coursiers qui expriment leur intérêt ou configurer l’Application pour qu’elle choisisse automatiquement un Coursier disponible.

Frais d’abonnement: les frais payés par le Coursier à TickTask LLC afin de pouvoir utiliser TickTask, sous réserve de remises qui sont à la seule discrétion de TickTask LLC. Le Coursier a le choix entre des Frais d’abonnement hebdomadaires de CHF 30 ou des Frais d’abonnement mensuels de CHF 100.

Frais de Gestion de l’Application: les frais payés par le Client à TickTask LLC pour l’utilisation de l’Application, pour chaque Mission effectuée. Les Frais de Gestion de l’Application s’élèvent à CHF 2.

Mission(s): l’un des services suivants:(i) Collecte et dépôt de colis, (ii) Petit(s) achat(s) ou (iii) Tâche personnalisée.

Offre: la réponse d’un Coursier à un Client ayant soumis une Demande d’une ou plusieurs Missions, par laquelle le Coursier exprime sa disposition à effectuer la ou les Missions en échange du paiement du Prix de la Mission.

Période de facturation:la durée choisie par le Coursier pour le paiement de ses Frais d’abonnement relatifs à l’utilisation de TickTask, à savoir soit une semaine (7 jours calendaires), soit un mois (30 jours calendaires).

Pourboire: un montant optionnel choisi par le Client à sa discrétion et destiné au Coursier délivrant la Commande; ce montant est payé en plus du Prix de la Mission que le Client accepte au moment de la conclusion de l’Accord.

Prix de la Mission: le taux horaire du Coursier, compris entre CHF 20 et CHF 25, multiplié par le temps passé à effectuer la ou les Missions; le Prix de la Mission est payé par le Client au Coursier et n’inclut pas le Pourboire facultatif.

TickTask: l’application pour mobile/tablette/ordinateur de bureau TickTask.

TickTask LLC:une société à responsabilité limitée suisse immatriculée au Registre du commerce de Genève sous le numéro d’entreprise CHE-455.762.328 et dont le siège social se trouve à c/o Plafida Société Fiduciaire LTD, Rue de Lyon 93, 1203 Genève, Suisse.

Utilisateur: les Clients et les Coursiers.

 

2. Champ d’application

 

Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à tous les Utilisateurs de TickTask, étant entendu que les services de TickTask ne sont pas accessibles aux mineurs de moins de 18 ans. L’Utilisateur confirme avoir lu, compris les présentes Conditions d’utilisation et les accepter à chaque fois qu’il effectue une action sur TickTask, y compris, mais sans s’y limiter, soumettre une Demande, une Offre, une Commande, mettre à jour son compte ou son profil ou soumettre un paiement.

TickTask LLC se réserve le droit de modifier les Conditions d’utilisation à tout moment et à sa seule discrétion sans préavis. La version actuelle des Conditions d’utilisation est à la disposition des Utilisateurs sur TickTask. Ceux-ci ont la possibilité de télécharger et/ou de se faire envoyer le document par courrier électronique.

Sauf indication contraire, les clauses suivantes s’appliquent aux Clients et aux Coursiers et les lient à part égale.

 

3. Relation entre le Coursier et TickTask LLC

 

a. Début de la relation

 

La relation entre le Coursier et TickTask LLC commence dès la création d’un compte par le Coursier sur TickTask. La création de compte se définit comme le moment où TickTask LLC valide le compte créé par le Coursier. Avant cela, TickTask LLC peut demander des informations supplémentaires au Coursier potentiel. TickTask LLC se réserve le droit de refuser tout compte et n’est en aucun cas tenu de justifier son refus. Toute personne souhaitant devenir Coursier doit être âgée de plus de 18 ans, être titulaire d’un permis de travail suisse en cours de validité, disposer de la couverture d’assurance maladie et responsabilité civile nécessaire pour toute la durée de son engagement en tant que Coursier, être titulaire d’une assurance, d’un permis de conduire et d’une immatriculation en cours de validité pour tout véhicule qu’il utilise (le cas échéant) dans le cadre de l’accomplissement d’une Mission, avoir accès à une connexion 4G et/ou à une bande passante WiFi suffisante, avoir accès à un smartphone ou à une tablette, avoir un casier judiciaire vierge. De plus, le Coursier doit avoir accès à l’un des modes de paiement disponibles (voir Clause 6 ci-après).

Le Coursier est responsable de l’ouverture de son compte TickTask et de la sécurité de ses mots de passe. Le Coursier est lié par tout Accord conclu depuis son compte et/ou via son appareil, même à son insu. Si le Coursier soupçonne qu’un tiers accède sans autorisation à son compte, il doit immédiatement prendre les mesures nécessaires pour en sécuriser l’accès, et informer immédiatement TickTask LLC en conséquence.

Le Coursier est responsable de l’exactitude des informations fournies, notamment ses numéros de téléphone, adresses e-mail et toutes autres données pertinentes.

En acceptant les présentes Conditions d’utilisation, le Coursier consent à ce que son activité (et plus particulièrement la soumission d’Offres et la recherche de Demandes) sur TickTask soit suivie par TickTask LLC. Le Coursier consent en outre à ce que la géolocalisation soit active chaque fois qu’il effectue une Mission. En outre, le Coursier accepte que les informations échangées avec le Client, telles que des messages texte ou des photographies, puissent être consultées par TickTask LLC en fonction des besoins, notamment en cas de service jugé insatisfaisant.

 

b. Nature de la relation

 

Le Coursier est un entrepreneur indépendant et non un employé, un partenaire, un agent, une coentreprise ou un franchisé de TickTask LLC et n’est pas sous la direction, la supervision ou le contrôle de TickTask LLC.

Le Coursier détermine à sa discrétion comment effectuer les Missions demandées par les Clients et utilise TickTask sous son propre nom et sous sa responsabilité exclusive.

c. Frais d’abonnement

 

Une fois que le Coursier a créé un compte sur TickTask, il doit choisir un échéancier pour le paiement de ses Frais d’abonnement.

Sous réserve de remises ou de promotions, lesquelles sont à la seule discrétion de TickTask LLC, le Coursier peut choisir de payer soit des Frais d’abonnement hebdomadaires de CHF 25 (7 jours calendaires), soit des Frais d’abonnement mensuels de CHF 88 (30 jours calendaires).

i. Frais d’abonnement hebdomadaires

 

Les Frais d’abonnement hebdomadaires sont payés directement à TickTask LLC par le Coursier à la fin de la Période de facturation.

Aucuns Frais d’abonnement ne sont dus si le Coursier est actif sur TickTask pendant la Période de facturation (à savoir 7 jours calendaires) mais ne reçoit aucun travail. Un Coursier actif s’entend comme un Coursier qui dépose au moins une (1) Offre par jour durant la Période de facturation (à savoir 7 jours calendaires), sans qu’aucun Client ne soumette de Commande en réponse. Les Offres qui sont retirées par le Coursier avant que le Client ne soumette une Commande ne sont pas incluses dans le décompte.

ii. Frais d’abonnement mensuels

Les Frais d’abonnement mensuels sont payés directement et à l’avance à TickTask LLC par le Coursier.

Aucun remboursement et aucune réduction ne sont accordés au Coursier sur les Frais d’abonnement mensuels, et ce même si le Coursier ne reçoit aucun travail.

 

d. Utilisation de TickTask par le Coursier

Une fois que le Coursier a créé un compte et fourni toutes les informations requises, il peut accéder aux Demandes soumises par les Clients et soumettre une Offre. Le Coursier est libre de soumettre une Offre.

Le Coursier fixe son taux horaire sur son compte TickTask; le taux horaire est compris entre CHF 20 et CHF 25, hors Pourboires facultatifs reçus du Client. Sur cette base, TickTask calcule le prix de la Mission. Le Coursier est libre de modifier son taux horaire à tout moment, sauf dans le cas d’une Mission spécifique qu’il effectue déjà ou qu’il a accepté d’effectuer.

 

4. Relation entre le Client et TickTask LLC

 

Toute personne souhaitant recourir aux services de Coursiers via TickTask devra créer un compte Client. Ce faisant, cette personne doit fournir toutes les informations indiquées comme requises sur l’Application. Seules les personnes âgées de plus de 18 ans peuvent devenir des Clients. Le Client doit avoir accès à l’un des modes de paiement disponibles (voir Clause 6 ci-après).

Le Client est responsable de la création de son compte TickTask et de la sécurité de ses mots de passe. Le Client est lié par tout Accord conclu depuis son compte et/ou via son appareil, même à son insu. Si le Client soupçonne qu’un tiers accède sans autorisation à son compte, il doit immédiatement prendre les mesures nécessaires pour en sécuriser l’accès, et informer immédiatement TickTask LLC en conséquence.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies, notamment les lieux de collecte et de dépôt, ses numéros de téléphone, adresses e-mail et toutes autres données pertinentes.

Le Client paie à TickTask LLC, pour l’utilisation de l’Application, les Frais de Gestion de l’Application pour chaque Mission effectuée.

En acceptant les présentes Conditions d’utilisation, le Client accepte la géolocalisation, notamment des lieux de collecte et/ou de dépôt. Le Client accepte que les informations échangées avec le Coursier, telles que des messages texte ou des photographies, puissent être consultées par TickTask LLC en fonction des besoins, notamment en cas de service jugé insatisfaisant.

 

5. Relation entre le Client et le Coursier

 

a. Accord

L’Accord est conclu entre le Client et le Coursier pour les besoins d’une ou plusieurs Missions, à savoir (i) la Collecte et le dépôt de colis, (ii) les Petits achats ou (iii) la Tâche personnalisée. En contrepartie de la prestation fournie par le Coursier, le Client paie le Prix de la Mission, dont le montant prévisionnel est visible par le Client au moment de la conclusion de l’Accord, c’est-à-dire de la passation de la Commande.

Le Client souhaitant qu’une Mission soit accomplie soumet une Demande à TickTask, laquelle est transmise à tous les Coursiers qui remplissent les critères définis par le Client. Pour éviter toute ambiguïté, la Demande du Client constitue une invitation à traiter (offer to treat, «invitatio ad offerendum»). En réponse, tout Coursier disponible et disposé à prendre en charge la Mission peut soumettre une Offre à ce Client, à savoir une déclaration de disponibilité à effectuer la ou les Missions demandées par le Client en échange du paiement du Prix de la Mission sur la base du taux horaire fixé par le Coursier (voir Clause 3.d ci-dessus). L’Offre du Coursier peut être automatisée via TickTask, c’est-à-dire qu’elle peut être soumise en réponse à toute Demande correspondant à des critères spécifiques tels qu’une zone géographique en particulier, un certain type de Mission et/ou une plage horaire spécifique. À son tour, le Client peut accepter l’Offre en passant une Commande, confirmant entre autres le taux horaire applicable pour le calcul du Prix de la Mission, ce qui conclut l’Accord. Le Client peut, au lieu de choisir manuellement parmi les Coursiers ayant soumis une Offre, configurer l’Application afin qu’elle sélectionne automatiquement un Coursier. En passant la Commande, le Client consent irrévocablement au paiement du Prix de la Mission.

Une fois l’Accord conclu, le Client et le Coursier peuvent entrer en contact via la fonction de chat et d’appel intégrée, qui leur permet de s’envoyer des messages texte, de s’appeler et/ou d’envoyer des photos. Ces conversations sont susceptibles d’être consultées par TickTask LLC selon les besoins (voir Clause 14 ci-après).

 

i. Collecte et dépôt de colis

La Collecte et le dépôt de colis concernent uniquement des articles appartenant déjà au Client ou que le Client doit payer directement au vendeur tiers. Pour éviter toute ambiguïté, aucune relation contractuelle n’est créée entre le Coursier et le tiers, et le Client est seul responsable des paiements encore dus, le cas échéant.

Le service peut s’appliquer, sans s’y limiter, à du linge à laver, de la nourriture et des boissons, des documents, des médicaments ou des animaux domestiques. Si le service concerne un chien de compagnie, voir Clause 4.a.iii ci-après.

Dans sa Demande, le Client doit indiquer le type d’articles, leur taille et leur poids, ainsi que les lieux de collecte et de dépôt. Le Client indiquera également la plage horaire durant laquelle la Mission doit être effectuée. Il peut choisir «le plus tôt possible» ou un moment défini dans le futur.

Le colis doit être conforme aux Directives TickTask relatives aux colis (Annexe 1).

Lors du dépôt du ou des articles, le Coursier doit scanner un code QR ou saisir un code PIN afin d’achever la Mission. Ces codes sont fournis par le Client.

 

ii. Petits achats

 

Le montant du ou des Petits achats effectués dans le cadre d’une même Mission est soumis à un plafond de CHF 50, sauf accord mutuel entre le Client et le Coursier.

Dans sa Demande, le Client doit indiquer le type d’articles, la taille et le poids du ou des articles, et dans quels magasins effectuer les Petits achats. Le Client devra également indiquer le lieu de livraison. Enfin, le Client indiquera également la plage horaire durant laquelle la Mission doit être effectuée. Il peut choisir «le plus tôt possible» ou un moment défini dans le futur.

Le colis doit être conforme aux Directives TickTask relatives aux Petits achats (Annexe 2).

À la fin de chaque petit achat, le Coursier soumet une photographie du reçu au Client directement via TickTask.

Lors du dépôt du ou des articles, le Coursier doit scanner un code QR ou saisir un code PIN afin d’achever la Mission. Ces codes sont fournis par le Client.

 

iii. Tâche personnalisée

 

La fonction “Personnalisez votre Tâche » permet au Client, à la façon qu’il lui convient, de décrire le type de tâche souhaité. Par exemple, faire promener son chien, l’aider à monter une chaise, l’aider à déballer des cartons lors d’un déménagement ou emmener un parent âgé en balade dans un parc voisin.

Le service de la promenade de chien est soumis aux règles spécifiques suivantes :

La Promenade de chien consiste pour le Client à faire promener son chien de compagnie.

Dans sa Demande, le Client doit donner des informations sur le chien en question, notamment sa taille et sa race, et fournir au moins une photographie récente et de qualité suffisante sur laquelle le chien apparaît en entier. Par «qualité suffisante», on entend une résolution minimale de 1 600 x 800 pixels, jusqu’à 60 ko. Par ailleurs, le Client doit préciser la zone géographique et la plage horaire, c’est-à-dire l’heure à laquelle le chien de compagnie doit être récupéré par le Coursier et la durée de promenade souhaitée.

La Promenade de chien peut être combinée avec la Collecte et le dépôt de colis (voir Clause 4.a.i ci-dessus). Le Client souhaitant faire déposer son chien à un endroit différent de celui de la collecte du colis devra le préciser dans sa Demande.

Le Client souhaitant utiliser ce service doit se conformer aux Directives TickTask relatives à la Promenade de chien (Annexe 3). En outre, le Client peut demander le service uniquement pour des chiens conformes à toutes les législations en vigueur, tant fédérales que cantonales, y compris les restrictions concernant la race du chien, les autorisations, les assurances et la formation, le cas échéant.

Au moment de la récupération, le Client doit fournir au Coursier tous les accessoires nécessaires, y compris, mais sans s’y limiter, une laisse, une muselière (le cas échéant), une marque de contrôle (le cas échéant), ainsi qu’une quantité suffisante de sachets pour les déjections canines. Durant la promenade, le Client peut demander au Coursier d’envoyer des photos du chien.

Le Coursier doit se conformer à toutes les réglementations applicables du droit fédéral et cantonal, ainsi qu’à toutes les conditions applicables dans chaque zone spécifique, y compris les panneaux et/ou instructions des individus ou autorités compétentes et/ou la conduite imposée par les circonstances actuelles.

Lors de la remise du chien de compagnie, le Coursier doit scanner un code QR ou saisir un code PIN afin d’achever la Mission. Ces codes sont fournis par le Client.

 

b. Interdiction des objets illégaux

 

Les objets illégaux sont exclus de TickTask. Le droit suisse, à l’exclusion de toute autre législation, est pertinent pour évaluer cette illégalité.

Tout Client et/ou Coursier qui ne respecterait pas cette interdiction pourra voir son compte résilié et se voir interdire l’utilisation de TickTask.

 

c. Annulation d’une Mission inachevée

Le Client peut annuler la Mission dans les deux (2) minutes qui suivent la conclusion de l’Accord, sans aucune pénalité. Une fois le délai de deux (2) minutes écoulé et jusqu’au moment où le Coursier atteint le lieu de la Mission, le Client peut annuler cette dernière, moyennant une pénalité de CHF 5. À l’arrivée du Coursier, le Client ne peut plus annuler la Mission.

Le Coursier peut annuler la Mission dans les cas de figure suivants :

- en arrivant sur les lieux, si le colis ou le chien à promener ne correspond pas à la description fournie par le Client ou n’est pas conforme aux directives applicables (voir Clauses 5.c.i et iii ci-après);
- lorsqu’il effectue une Mission de Petit achats, si le plafond de CHF 50 est dépassé (voir Clause 5.c.ii ci-après).

Hormis les cas de figure énumérés ci-après, le Coursier doit annuler toute Mission qui concerne des objets illégaux (voir Clause 5.b ci-dessus).

Si la Mission est annulée par le Coursier dans les circonstances décrites ci-dessus, le Coursier devra informer sans délai TickTask LLC de l’incident directement via TickTask, et le paiement du Client restera bloqué jusqu’au terme de l’enquête interne qui sera diligentée.

Si le Coursier annule la Mission dans d’autres circonstances que celles décrites ci-dessus, le Coursier pourra être pénalisé conformément à la Clause 13 ci-après.

 

i. Collecte et dépôt de colis

 

Si, au moment de la collecte, le colis n’est pas conforme aux Directives TickTask relatives aux colis, ou lorsque la description du colis fournie par le Client dans sa Demande est sensiblement différente de la réalité, c’est-à-dire s’il existe des différences en ce qui concerne le matériau de l’objet, sa taille ou sa nature, le Coursier a la possibilité d’annuler la Mission.

 

ii. Petits achats

 

Lorsque la Mission dépasse le plafond de CHF 50 préalablement convenu entre le Client et le Coursier, le Coursier a la possibilité d’annuler la Mission.

 

iii. Tâche personnalisée

 

Lorsque la description de la Tâche personnalisée faite par le Client lors de sa demande diffère en substance de la réalité, c’est-à-dire qu’il existe des différences avec la Tâche à accomplir, le Coursier a la possibilité d’annuler la Mission.

 

iv. Promenade de chien

 

Si le chien ne correspond pas à la description et/ou aux photographies fournies par le Client, le Coursier a la possibilité d’annuler la Mission. Il en va de même si le chien semble excessivement agressif et/ou si le Client ne fournit pas tous les accessoires nécessaires (voir Clause 5a.iii ci-dessus).

 

d. Avis sur les Coursiers et Pourboires

 

Une fois la Mission achevée, le Client a la possibilité d’évaluer le Coursier. Le Client peut en outre rédiger un avis plus détaillé à propos du Coursier.

À l’issue de la Mission, le Client a également la possibilité de verser un Pourboire au Coursier, en plus du Prix de la Mission calculé sur la base du taux horaire du Coursier et du temps passé à effectuer la Mission. Le montant de ce Pourboire est laissé à la discrétion du Client.

 

6. Paiements

 

Sauf indication contraire, tous les prix indiqués sur TickTask sont des prix nets exprimés en CHF, TVA incluse.

Tout paiement effectué à TickTask LLC ou via TickTask, y compris, mais sans s’y limiter, le paiement des Frais d’abonnement, le Prix de la Mission et le Pourboire facultatif, doit être réalisé avec l’un des modes de paiement disponibles (paiement par carte bancaire ou via TWINT). Les paiements versés au Coursier par TickTask LLC sont effectués par carte de crédit ou par virement bancaire.

Au moment de la Commande, c’est-à-dire lorsque le Client accepte l’Offre déposée par le Coursier, le Prix de la Mission prévisionnel est bloqué dans le mode de paiement choisi par le Client. Une fois la Mission achevée, le paiement du Prix de la Mission est versé au Coursier.

 

7. Règlement des réclamations

 

Tout Utilisateur peut déposer une réclamation directement via l’Application. TickTask LLC se réserve le droit de mener des enquêtes de la manière qu’elle juge appropriée et d’infliger des sanctions au cas par cas.

 

8. Interdiction de diffuser et d’utiliser des informations

 

Le droit d’utiliser des informations et des contenus à des fins commerciales est réservé aux Utilisateurs lorsqu’ils utilisent l’Application. En dehors de ce cadre, les Utilisateurs n’ont aucun droit sur les contenus ou les informations mis à disposition sur TickTask. Toute infraction est passible de poursuites civiles et pénales.

L’Utilisateur s’engage expressément à ne pas utiliser les informations et contenus mis à disposition sur TickTask, de quelque manière que ce soit, en dehors de l’Application. L’Utilisateur s’abstiendra notamment de copier, publier ou reproduire de quelque manière que ce soit (par exemple, sur Internet), et sous quelque forme que ce soit, les données mises à disposition sur TickTask, ou de lier ces données à d’autres données.

 

9. Droits de propriété intellectuelle

 

Tous les droits sur les informations, éléments et contenus de TickTask, en particulier les droits d’auteur, les marques commerciales et désignations qui y sont contenus, sont la propriété exclusive de TickTask LLC ou de tiers ayant concédé à TickTask LLC les droits d’utilisation correspondants.

Dans la mesure où l’utilisation contractuelle de TickTask nécessite l’octroi à l’Utilisateur de droits d’utilisation sur les droits d’auteur, les marques commerciales et/ou le savoir-faire de TickTask LLC, ces droits sont concédés à l’Utilisateur par TickTask LLC à titre non exclusif et non transférable, dans les limites requises pour l’Utilisation du service.

Les contenus, données, textes, vidéos, illustrations et autres contenus que l’Utilisateur, notamment le Client, transmet à TickTask LLC en vue de leur publication sur TickTask, ne peuvent enfreindre aucun droit, notamment les droits de tiers (droits relatifs à la vie privée et droits de propriété intellectuelle). L’Utilisateur, et notamment le Client soumettant une Demande à TickTask, peut uniquement transmettre à TickTask LLC des données qu’il a créées ou dont le titulaire des droits a autorisé l’utilisation.

Aucune adresse (e-mail ou postale), aucun numéro de téléphone ou plaque d’immatriculation de véhicule ne doit être visible sur les photographies utilisées dans les Demandes.

Les photographies de personnes dont le visage est clairement reconnaissable peuvent uniquement être utilisées avec le consentement des personnes concernées.

 

10. Risques

 

L’Utilisateur supporte tous les risques pouvant découler de la manipulation de TickTask, y compris les problèmes liés au système informatique, les dysfonctionnements, les pannes et/ou les accès non autorisés.

 

11. Déclarations et garanties des Coursiers

 

Le Coursier déclare et garantit être responsable de la divulgation de ses revenus aux autorités compétentes, notamment à des fins de paiement d’impôts, en Suisse ou à l’étranger.

Le Coursier déclare et garantit en outre conserver une couverture d’assurance adéquate (pleinement effective) contre toutes les pertes, responsabilités et tous les autres risques qui sont normalement assurés par une personne physique ou morale exerçant le même type d’activités.

 

12. Limitation de responsabilité

 

TickTask LLC n’est pas partie à l’Accord passé entre le Client et le Coursier et ne peut être tenu responsable de la conclusion de l’Accord, de son exécution ou de son inexécution, ainsi que des risques associés.

TickTask LLC ne peut être tenu responsable de la conduite des Clients ou des Coursiers, que ce soit en ligne ou hors ligne. TickTask LLC est autorisé à contrôler et à réguler le comportement des Utilisateurs et/ou à vérifier sa légalité, sans être obligé de le faire.

TickTask LLC ne peut être tenu responsable si, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie de l’Application est indisponible et/ou difficile d’accès à un instant donné ou pendant une période donnée.

Les informations et/ou contenus reproduits sur l’Application ne constituent pas une invitation à traiter, une offre ou une acceptation de la part de TickTask LLC.

Dans la mesure permise par le droit suisse et sauf faute intentionnelle ou négligence grave, TickTask LLC décline toute responsabilité et garantie quant à l’utilisation de l’Application.

 

13. Non-conformité

 

En cas de non-respect des présentes Conditions d’utilisation et/ou de leurs annexes, qui font partie intégrante des Conditions d’utilisation, TickTask LLC se réserve le droit d’infliger les sanctions qu’elle juge appropriées, y compris mais sans s’y limiter, la suspension ou l’annulation du compte d’un Client ou d’un Coursier. Le non-respect des présentes par un Coursier peut également se refléter dans ses notes ainsi qu’à travers une interdiction (temporaire) de figurer parmi les Coursiers présentés.

 

14. Politique de confidentialité

 

La Politique de confidentialité, également accessible à l’Utilisateur via TickTask, fait partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation.

 

15. Disposition finale

 

Si l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation s’avère nulle ou inapplicable, elle cessera de s’appliquer dans la seule mesure de cette nullité ou inapplicabilité. Toute omission dans les présentes Conditions d’utilisation devra être comblée au moyen de dispositions aussi cohérentes que possible avec l’esprit et l’objectif des présents documents.

 

16. Droit applicable et juridiction

 

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies et interprétées exclusivement conformément au droit suisse, sans égard à ses principes régissant les conflits de lois.

Tout litige, toute controverse ou réclamation découlant des présentes Conditions d’utilisation ou en relation avec celles-ci, y compris leur validité, leur nullité, leur violation ou leur résiliation, sera résolue exclusivement par les tribunaux du canton de Genève, en Suisse.